Droit du travail

La juridiction compétente est le Conseil de Prud'hommes. Il traite des litiges entre un employeur et un salarié pouvant porter sur la rupture du contrat de travail : licenciements pour faute, licenciement pour inaptitude, licenciement sans cause réelle ni sérieuse, prise d'acte de la rupture du contrat, rupture de la période d'essai etc.

Il est également compétent pour les demandes de paiement des heures supplémentaires, ou les contestations de procédures disciplinaires par exemple. ​