État d'urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le délit de violation réitérée du confinement.
26 juin 2020
Cons. const. 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC
La réforme de la procédure de divorce repoussée au 1er janvier 2021
12 mai 2020
Le 12 mai 2020, la ministre de la justice annonçait le report de la réforme de la procédure de divorce au 1er juillet 2021 alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020.
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Cette réforme acte tout d'abord la disparition de l'audience de conciliation entre les parties devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Pour autant, les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce subsistent.
Il existera à la place une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état.
Ainsi, il faudra distinguer dans l’acte introductif les demandes provisoires des demandes au fond. Il est aussi possible pour une partie de renoncer à demander des mesures provisoires, si par exemple il n'y a pas d'enfant, ni de patrimoine commun. Mais dès lors qu’une mesure provisoire sera sollicitée par au moins l’une des parties, le juge devra statuer dessus. Paradoxalement, l'audience d'orientation sera orale alors que la saisine par assignation est, elle, écrite. La comparution des parties devant le Juge aux affaires familiales n'est quant à elle plus obligatoire.
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La seconde innovation majeure est la réduction du délai de 2 à 1 an de séparation de la vie commune entre les époux pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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En effet, la réforme prévoit un nouveau décompte de ce délai :
Si divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal sans que ce motif soit invoqué dans l’acte introductif d’instance, le nouvel article 1126-1 prévoit que la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an. Ce délai est en principe apprécié lors de la demande en divorce, puisqu’il doit être écoulé à cette date (article 238, al. 1er du Code civil) ;
Si la demande n’indique pas le fondement, le délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce (article 238, al. 2 du Code civil) ;
Toutefois, ce délai d’un an n’est pas requis lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle, l’article 1126-1 du Code de procédure civile réservant le cas du dernier alinéa de l’article 238 du code civil.
Par ailleurs, d’autres dispositions importantes sont prévues par cette réforme du divorce notamment pour le divorce accepté où il est sera possible de passer par un acte sous signature privée contresigné par avocats pour acter le principe du divorce, alors que l'accord des parties était jusqu'à lors acté devant le juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation.
La réforme de la justice des mineurs
9 octobre 2020
Avec la réforme, l’instruction préalable devant le juge des enfants disparaît. Un premier jugement statuera dans les 3 mois sur la culpabilité de l'enfant, sur la responsabilité civile de ses parents ou de ses représentants légaux et sur l’indemnisation de la victime. Une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvrira ensuite. D’une durée de 6 à 9 mois, elle permettra d’approfondir la connaissance de la personnalité et de l’environnement de l'enfant et d’engager sans tarder un travail éducatif pour remédier à ses difficultés personnelles ou familiales. A l’issue, l'enfant sera jugé en fonction de ses progrès ou d’éventuelles récidives sans pour autant interrompre le travail éducatif qui se poursuivra après le jugement. La décision sera mieux adaptée, mieux comprise par le mineur et donc plus efficace.
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Avec la crise actuelle, l'entrée en vigueur de cette réforme est repoussée sine die.
ProntoPro interview Maître RICHE
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https://www.prontopro.fr/territoire-de-belfort/belfort/avocat-du-droit-de-la-famille#pro-interview
17 décembre 2020
La profession d’avocat est particulièrement enrichissante. Il y a un aspect humain omniprésent, surtout en droit de la famille. La garde des enfants, les enjeux financiers et patrimoniaux qu’impliquent une séparation, les espoirs et attentes de certains envers la justice, et la déception des autres qui réalisent que le juge n’est pas la réponse à tout. Valentin Riche, 27 ans, né à Belfort, est diplômé des facultés de droit de Besançon (licence) et Strasbourg (maîtrise et diplôme d’avocat). Son entreprise a été créée en janvier 2019, dès sa prestation de serment. Valentin exerce seul, mais partage ses locaux avec un confrère avec lequel il collabore dans certains dossiers. Il intervient en Franche-Comté en droit de la famille et civil, droit pénal et droit du travail. C’est une structure à taille humaine, Valentin traite les dossiers de A à Z, n’ayant pas de secrétariat. Initialement Valentin voulait être médecin pour recevoir des gens et résoudre leurs problèmes. La médecine ne lui convenant pas, il s’est réorienté en droit, ce qui lui a plu de suite. Pour Valentin toute idée est justifiable si elle est soutenue par un argumentaire. La faculté de droit lui a plu car on y enseigne le droit, l’histoire du droit et les processus engagés pour promulguer les textes. Valentin a trouvé dans le métier d’avocat un mode opératoire similaire à la médecine. Le client a une problématique que l’avocat va soigner avec le meilleur traitement adapté grâce aux règles de droit. Ce métier implique une ouverture d’esprit, car une thèse est défendue un jour et une autre le lendemain, en fonction des intérêts du client. Il n’y a pas de vérité absolue, mais chacun a sa vérité, et des arguments pour les défendre. Au droit ensuite de permettre de trancher.
Dans quels cas peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle d'un avocat en droit de la famille ?
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Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir certaines conditions de revenus : - Moins de 1 043 € pour une prise en charge à 100 % par l’État, - Entre 1 043 € et 1 233 € pour une prise en charge à 55 %, - 1 564 € maximum pour bénéficier d’une prise en charge à 25 %.Lorsqu’il bénéficie d’une prise en charge à 100 %, le client ne paie aucun honoraire, l’État verse une somme à l’avocat en indemnisation de son intervention, qui est définie et dépend du type de procédure engagée. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’avocat peut demander un honoraire complémentaire au client. La présence d’enfant fait diminuer les plafonds des revenus ci-dessus. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier auprès du Tribunal en joignant les justificatifs de revenus et l’accord de l’avocat si le client a déjà choisi son avocat. À défaut de son accord, c’est l’ordre des avocats qui désignera un avocat.
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Quelles sont les situations dans lesquelles intervient un avocat en droit civil et familial ?
L’avocat en droit de la famille intervient pour les procédures de garde d’enfant, de modification des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, pour fixer le montant des pensions alimentaires. Il intervient également pour les droits de visite des grands-parents. Enfin, il intervient dans l’aspect patrimonial du droit de la famille : successions, partages de communauté ou d’indivisions, etc.
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Combien coûte un avocat pour divorcer ? Comment définissez-vous le tarif ?
Le tarif des avocats n’est pas réglementé, dès lors que le client ne dispose pas de l’aide juridictionnelle totale. Le tarif est défini selon les revenus des clients et la difficulté de l’affaire, en équité. C’est le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux qui établit ces critères. Une procédure de modification de pension alimentaire par exemple qui durera le temps d’une unique audience sera moins coûteuse qu’un partage judiciaire qui va durer des années. L’honoraire peut être défini au taux horaire ou au forfait. Pour ma part, j’essaie de travailler au forfait car cela permet au client de prévoir son budget et à l’avocat d’éviter toute contestation sur le temps de travail passé sur le dossier. En tout état de cause depuis peu la convention d’honoraires est obligatoire, il s’agit d’un devis qui va fixer le montant du taux horaire ou le coût global de la procédure. Pour évaluer le coût de telle ou telle procédure, je me base sur le montant octroyé par l’aide juridictionnelle. Par exemple, pour une procédure de garde d’enfant, l’aide juridictionnelle va octroyer à l’avocat un montant d’environ 500 €. Sur cette somme, l’avocat paiera environ 40 % de charges (retraite, URSSAF, Ordre…), avant d’être imposé sur les revenus. Pour un client qui ne sera pas éligible à l’aide juridictionnelle, les honoraires seront nécessairement supérieurs à 500 €, en fonction de la difficulté du dossier et des ressources du client. Une estimation au taux horaire peut aussi être réalisée. Le coût moyen d’un avocat est compris entre 150 € et 200 € HT de l’heure. Certains confrères parisiens spécialisés peuvent doubler voire tripler leurs honoraires.
Comment trouver un avocat pour divorcer ?
Pour trouver un avocat pour divorcer, je crois que les justiciables ont principalement recours à internet. Google est effectivement un formidable outil pour exister lorsque vous êtes un jeune avocat tel que moi. Des sites spécialisés permettent également de référencer les avocats par domaine d’intervention, qui impliquent de payer pour y apparaître. En réalité, le seul site neutre qui référence les avocats par domaine d’intervention est le site officiel du CNB (Conseil National des Barreaux). Je crois également que le métier d’avocat implique beaucoup le bouche à oreille. Personnellement, une part non négligeable de mes nouveaux clients me contacte via des connaissances pour lesquelles je suis déjà intervenu dans le passé, ce qui est assez gratifiant.